Conditions générales et conditions d’utilisation

SecretUndies.com est exploité par SecretUndies Ltd. (siège social : République de Chypre ; les informations à jour sur l’entreprise, notamment son numéro d’immatriculation et son adresse, figurent dans les mentions légales). La plateforme permet des échanges C2C discrets et anonymes de vêtements intimes d’occasion (y compris les articles désignés comme « portés ») entre utilisateurs inscrits dans la région DACH.

L’inscription et l’utilisation de la plateforme valent reconnaissance du caractère contraignant de la Partie 1 – Conditions générales (CG) et de la Partie 2 – Conditions d’utilisation (règlement intérieur). Les deux parties se complètent ; en cas de conflit, les dispositions plus spécifiques des conditions d’utilisation prévalent sur les dispositions générales des CG.

Version du 29 juin 2026 ; dispositions relatives aux modifications des prix et des forfaits dans la Partie 1, § 4 et § 13, mises à jour le 25 octobre 2026. L’article 4a a été ajouté le 15 novembre 2026.

Navigation rapide

• Partie 1 – CG (§§ 1–13)
• Partie 2 – Conditions d’utilisation (§§ 1–10)
• Politique de confidentialité · Mentions légales · Espace juridique

Partie 1 – Conditions générales (CG)

§ 1 Champ d’application et définitions

(1) Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des contrats, droits et obligations entre SecretUndies Ltd. (« SecretUndies », « nous ») et tous les utilisateurs inscrits sur la plateforme SecretUndies.com (« plateforme »). Elles s’appliquent à toutes les fonctions et à tous les modules, notamment au système Coins, aux espaces de chat et communautaires ainsi qu’au système de rangs.

(2) Les « utilisateurs » sont les personnes physiques disposant d’un compte, qu’elles agissent en tant que vendeur ou acheteur. Les contrats de vente d’articles sont conclus exclusivement entre l’acheteur et le vendeur. SecretUndies fournit l’infrastructure technique et les services de la plateforme.

(3) Les « articles » sont les biens proposés à la vente, notamment les vêtements intimes d’occasion (portés ou non) ainsi que les produits complémentaires, dans la mesure où ils sont autorisés par les lois applicables au lieu de résidence des utilisateurs concernés.

(4) Les « Coins » sont des points numériques d’utilisation ou de crédit qui n’ont pas cours légal ; ils sont exclusivement destinés à des fonctions numériques supplémentaires au sein de la plateforme.

§ 2 Objet du contrat et rôle de la plateforme (place de marché)

(1) SecretUndies exploite une place de marché en ligne permettant de mettre en relation acheteurs et vendeurs. SecretUndies n’est pas le vendeur des articles proposés sur la plateforme.

(2) SecretUndies fournit des services techniques de plateforme (par exemple : gestion des comptes, présentation des offres, fonctions de communication, infrastructure de paiement et de versement, prévention des abus, modération). SecretUndies ne propose aucun service sexuel et ne sert pas d’intermédiaire pour de tels services.

(3) Il est interdit d’utiliser la plateforme pour prendre contact en vue de rencontres, de remises en main propre hors ligne, de services d’escorte, d’accompagnement ou d’autres services personnels, ou pour en convenir. Les offres ou demandes correspondantes peuvent être supprimées ; les comptes peuvent être suspendus.

(4) SecretUndies ne garantit pas l’exécution effective, l’accomplissement ou la mise en œuvre des contrats conclus entre utilisateurs et n’est notamment pas responsable des défauts, de la qualité, des caractéristiques, des normes d’hygiène ou de la licéité des articles proposés. Les cas de responsabilité impérativement prévus par la loi restent inchangés.

§ 3 Inscription et compte utilisateur

(1) L’utilisation nécessite une inscription et un compte utilisateur personnel. Seules les personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique (18+) sont admises. SecretUndies peut demander des justificatifs d’âge.

(2) Les utilisateurs garantissent l’exactitude des informations fournies lors de l’inscription et les actualisent sans délai en cas de changement. Les comptes multiples, la dissimulation d’identité et l’utilisation des données d’autrui sont interdits.

(3) Les identifiants de connexion doivent rester confidentiels. Les utilisateurs sont responsables des activités réalisées au moyen de leurs identifiants dans la mesure où une faute leur est imputable.

(4) SecretUndies peut refuser des inscriptions ou suspendre des comptes en présence d’indices d’abus, d’infractions à la loi ou de violations des présentes CG ou des conditions d’utilisation.

§ 4 Forfaits vendeurs et frais de plateforme

(1) Les vendeurs sont soumis aux frais de plateforme, aux prix des forfaits, aux intervalles de facturation et aux durées convenus dans le forfait vendeur ou l’abonnement souscrit. Les conditions convenues figurent dans l’offre correspondante et la confirmation de souscription.

(2) Les frais de plateforme liés aux ventes de produits et les prix convenus des forfaits ou abonnements sont facturés séparément. Les rangs des vendeurs peuvent être associés à des caractéristiques de statut et à des avantages de visibilité ; ils ne déterminent pas les frais de plateforme.

(3) Les conditions convenues restent applicables aux abonnements existants. Une modification ultérieure du forfait, de l’abonnement ou du rang ne modifie pas rétroactivement les frais convenus pour les ventes déjà conclues.

(4) Toute modification du prix, de l’intervalle de facturation ou des prestations essentielles d’un forfait vendeur ou d’un abonnement existant fait l’objet d’une offre distincte. Avant confirmation, nous indiquons l’ancien et le nouveau prix total, taxes applicables comprises, l’intervalle de facturation, la date de début de la modification, les prestations modifiées et, le cas échéant, la facturation au prorata, y compris la prise en compte des périodes déjà payées.

(5) Une telle modification ne prend effet qu’avec l’accord exprès du vendeur concerné. Le silence, la poursuite de l’utilisation de la plateforme et la simple mise à disposition de nouvelles CG ne remplacent pas ce consentement. Cela s’applique quel que soit le montant de l’augmentation, même si elle est inférieure à 5 euros par mois. Jusqu’à la conclusion d’un accord valable, les conditions contractuelles antérieures continuent de s’appliquer. Une modification ultérieure ne renchérit pas rétroactivement les périodes de facturation et les ventes de produits déjà conclues.

§ 4a Boosts de produits facultatifs

Les vendeurs peuvent acheter des boosts de produits depuis leur compte vendeur moyennant un paiement unique. Avant confirmation, l’offre indique le nombre de boosts, la durée de chaque mise en avant, le prix total toutes taxes applicables comprises et le délai dans lequel le débit peut être déclenché.

Si le vendeur accepte l’offre concernée et autorise expressément un débit unique sur le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe et identifié pour cette offre, SecretUndies peut déclencher le débit du montant convenu dans le délai indiqué, même si le vendeur n’est pas connecté. Pour une offre prévoyant un débit le jour même, l’autorisation est valable jusqu’à la fin de la journée civile à l’heure locale de Bucarest (Europe/Bucharest).

Le vendeur peut retirer son autorisation de paiement dans son compte vendeur jusqu’au déclenchement du débit. SecretUndies crédite les boosts sur ce compte après confirmation du paiement. Chaque forfait supplémentaire acheté depuis le compte vendeur requiert sa propre autorisation de paiement.

L’article 4a s’applique aux offres expressément acceptées depuis le compte vendeur à compter de sa publication.

§ 5 Système Coins

(1) Acquisition : Les utilisateurs peuvent acheter volontairement des Coins auprès de prestataires de paiement externes (par exemple Stripe ou des prestataires équivalents). L’achat confère un droit de licence permettant d’utiliser des fonctions numériques supplémentaires. Il s’agit de contenus numériques non fournis sur un support matériel au sens des règles de protection des consommateurs applicables, le cas échéant.

(2) Utilisation : Les Coins servent exclusivement à acquérir des fonctions numériques supplémentaires (par exemple de la visibilité ou le déblocage de fonctionnalités optionnelles). Ils ne constituent pas un moyen de paiement pour l’achat d’articles et ne remplacent aucun paiement entre acheteur et vendeur.

(3) Aucun droit à un versement : Les Coins n’ont aucune valeur monétaire en dehors de la plateforme, ne sont ni reconvertibles ni transférables et expirent à la clôture du compte. Tout versement en monnaie fiduciaire ou en cryptomonnaie est exclu.

(4) En cas de violation ou de suspension : En cas d’infraction à la loi ou aux règles d’utilisation, de suspension ou de résiliation, SecretUndies peut retirer ou désactiver les Coins. Il en va de même en cas d’abus, de manipulation ou d’intervention technique non autorisée.

(5) Modifications : SecretUndies peut modifier ou supprimer les offres de Coins, leurs prix et leurs fonctions. Les Coins déjà utilisés ne sont pas remboursés. Les droits légaux en matière de garantie restent inchangés. SecretUndies n’est pas responsable des dommages résultant d’accès non autorisés par des tiers si aucune faute ne lui est imputable.

(6) Aucun service de paiement : Le système Coins n’est ni un compte de paiement ni un produit de monnaie électronique. Les Coins ne sont pas négociables et ne peuvent pas être utilisés pour obtenir un versement ou effectuer un transfert à d’autres utilisateurs.

§ 6 Obligations des utilisateurs

(1) Les utilisateurs respectent les lois en vigueur à leur lieu de résidence ainsi que les présentes CG et les conditions d’utilisation. Les articles proposés doivent être licites et ne porter atteinte à aucun droit de tiers.

(2) Les vendeurs décrivent fidèlement l’état des articles (notamment « portés » ou « non portés »), les emballent correctement et respectent des normes d’hygiène appropriées. Le nettoyage n’est pas obligatoire, sauf disposition contraire de la législation nationale.

(3) Il est interdit de diffuser, de demander ou de transmettre de manière dissimulée, via la plateforme, des coordonnées personnelles ou des moyens de communication et de paiement externes. Cela comprend notamment les adresses e-mail, numéros de téléphone, profils de messagerie ou de réseaux sociaux, liens vers des boutiques externes, données de paiement ainsi que les formulations visant manifestement une prise de contact ou un paiement en dehors de SecretUndies.

(4) Toute action mettant en péril le fonctionnement sécurisé de la plateforme, notamment les logiciels malveillants, le spam ou d’autres activités nuisibles, est interdite.

(5) Les offres ou contenus visant à vendre, fournir ou promouvoir des fluides corporels ou des matières présentant un risque biologique sont interdits. Cela comprend notamment le sang, l’urine, le sperme, les excréments, le sang menstruel, les contenus comparables et les annonces correspondantes.

(6) Les vendeurs emballent et expédient les articles de manière à ne présenter aucun risque pour la santé et à respecter les règles de transport. SecretUndies peut exiger une preuve de confirmation d’expédition ou un numéro de suivi pour procéder aux versements.

(7) La plateforme ne doit pas être utilisée pour coordonner des contenus interdits, des actes illicites ou des contournements de ses règles.

(8) Tout contournement du traitement des opérations sur la plateforme est interdit. Cela vaut notamment lorsque vendeurs ou acheteurs tentent de gérer la communication, le paiement, la livraison, une réclamation ou des achats répétés en dehors de SecretUndies afin de contourner les frais de plateforme, la protection des acheteurs, la modération, la conservation des preuves ou les procédures de paiement. Une telle tentative constitue une violation grave des règles et du contrat.

§ 7 Conclusion du contrat

(1) Les offres des vendeurs constituent une invitation aux acheteurs à présenter une offre (invitatio ad offerendum). Le contrat de vente est conclu par l’échange de déclarations de volonté concordantes des utilisateurs.

(2) SecretUndies fournit à cette fin des fonctions techniques (par exemple messages, panier, traitement des paiements par des tiers). SecretUndies ne confirme pas les contrats de vente et ne garantit pas leur contenu.

(3) Les vendeurs sont responsables des obligations d’information relevant du droit de la consommation, lorsqu’elles s’appliquent. Avant la conclusion du contrat, les acheteurs vérifient eux-mêmes la licéité de leur acquisition.

§ 8 Traitement des paiements, versements et frais

(1) Pour le traitement des paiements, SecretUndies fait appel à des prestataires de paiement externes (par exemple Stripe) et, lorsqu’elles sont disponibles, à des infrastructures de place de marché ou de paiement fractionné entre bénéficiaires (par exemple Stripe Connect). Les conditions du prestataire de paiement concerné s’appliquent en complément.

(2) Les vendeurs sont économiquement responsables de leurs offres et transactions. Ils autorisent SecretUndies à assurer le traitement technique des paiements, à retenir les frais de plateforme conformément au § 4 et à déclencher les versements selon les présentes CG et les conditions des prestataires de paiement.

(3) Les versements peuvent être subordonnés à l’achèvement des vérifications d’identité et/ou d’âge requises (KYC) auprès du prestataire de paiement et à l’enregistrement complet des coordonnées de versement (par exemple les coordonnées bancaires).

(4) Les versements aux vendeurs sont débloqués au plus tôt 21 jours calendaires après la communication ou l’enregistrement d’un numéro de suivi valide ou d’une preuve d’expédition équivalente. Cela suppose qu’aucun litige, remboursement, chargeback, contrôle de fraude ou de conformité aux règles ne soit en cours et que les conditions requises par les présentes CG et celles des prestataires de paiement soient remplies.

(5) SecretUndies peut retenir temporairement les versements lorsque cela est nécessaire pour prévenir les abus, résoudre un litige, respecter une obligation légale, traiter des rétrofacturations ou chargebacks, ou vérifier une violation des règles, notamment en cas de transactions inhabituelles, de taux de remboursement élevé, de preuve d’expédition manquante ou peu crédible, ou de soupçon de contournement de la plateforme.

(6) En cas de violations confirmées, SecretUndies peut annuler des transactions, rembourser les acheteurs, retenir des versements en attente et compenser les frais de plateforme exigibles, les frais des prestataires de paiement, les remboursements, les chargebacks, les dommages ou les frais raisonnables de contrôle et de mise en œuvre avec les créances de versement, dans la mesure où cela est légalement autorisé et imputable à l’opération concernée. Les avoirs non contestés ne sont pas frappés d’une déchéance générale ; les soldes non contestés sont versés à l’issue du contrôle, en l’absence de créances opposables légales ou contractuelles.

(7) Les frais du prestataire de paiement (par exemple les frais de transaction) sont régis par ses conditions. Dans la mesure où ils peuvent être attribués à une opération, ils peuvent être pris en compte proportionnellement lors des versements.

§ 8a Remboursements, litiges et chargebacks

(1) Les remboursements (refunds) sont en principe effectués par le vendeur conformément à son accord avec l’acheteur et au droit applicable.

(2) En cas de litige de paiement, de chargeback ou de soupçon de fraude, les prestataires de paiement peuvent retenir ou réclamer des montants. Les vendeurs supportent les conséquences économiques des chargebacks dans la mesure où ils sont imputables à leur transaction. SecretUndies peut compenser les montants correspondants avec les versements ou les retenir temporairement.

(3) SecretUndies peut fournir des informations techniques pour la résolution des litiges (par exemple les données de commande et d’expédition ou les échanges de communication, dans les limites légales), sans toutefois garantir les décisions du prestataire de paiement ou d’une banque.

§ 9 Droit de rétractation (C2C/B2C)

(1) Les contrats de vente étant généralement conclus entre particuliers, le droit légal de rétractation applicable aux contrats à distance ne s’applique habituellement pas. Les utilisateurs peuvent convenir volontairement de droits de retour plus étendus.

(2) Lorsque les vendeurs agissent en tant que professionnels au sens des lois de protection des consommateurs, ils sont seuls responsables des obligations d’information et de rétractation à l’égard des consommateurs.

(3) SecretUndies met à disposition des fonctions d’information, mais ne fournit aucun conseil juridique et n’assume aucune responsabilité quant au respect des obligations légales des utilisateurs.

§ 10 Responsabilité et statut d’hébergeur

(1) SecretUndies fournit ses services en tant qu’hébergeur conformément à l’art. 6 du règlement sur les services numériques (DSA) et à l’art. 14 de la directive 2000/31/EG. La responsabilité légale relative aux contenus de tiers s’applique notamment en cas de connaissance de contenus illicites et d’absence d’action sans délai.

(2) SecretUndies répond sans limitation de ses actes intentionnels et de sa négligence grave. En cas de négligence légère, SecretUndies n’est responsable qu’en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dans la limite du dommage prévisible et typique.

(3) La responsabilité pour manque à gagner, dommages indirects ou dommages consécutifs est exclue dans les limites autorisées par la loi. Les cas de responsabilité impérativement prévus par la loi (par exemple la responsabilité du fait des produits ou les atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé) restent inchangés.

§ 11 Suspension et résiliation

(1) SecretUndies peut restreindre, suspendre provisoirement ou résilier des comptes utilisateurs sans préavis lorsqu’il existe des indices fondés de violations graves, de contenus illicites ou d’abus. Constituent notamment des violations graves la fraude, les fausses offres, les contenus illicites, le harcèlement répété, la manipulation, l’usage abusif des chargebacks ainsi que la communication d’adresses e-mail, de données de paiement ou d’autres moyens de contact externes pour contourner le traitement des opérations ou les frais de plateforme.

(2) Une suspension ou une résiliation est motivée à l’avance ou sans délai après son exécution, dans la mesure où la loi l’exige et où cela est matériellement possible. Les utilisateurs concernés peuvent demander un réexamen de la décision par les voies d’assistance ou de réclamation prévues.

(3) Les utilisateurs peuvent résilier leur compte à tout moment sans préavis. Les frais, remboursements, chargebacks, créances de dommages-intérêts ou de remboursement de dépenses déjà dus restent exigibles.

(4) En cas de résiliation ou de suspension, les Coins non utilisés expirent. Les droits ou créances entre utilisateurs découlant d’opérations déjà conclues restent inchangés, dans les limites autorisées par la loi. Conformément au § 8, les versements peuvent être retenus jusqu’à la clarification des opérations en cours et compensés avec des créances opposables imputables à ces opérations ; les soldes non contestés ne sont pas frappés d’une déchéance générale.

§ 12 Protection des données

(1) Les données à caractère personnel sont traitées conformément au RGPD, au droit chypriote de la protection des données et aux dispositions nationales applicables. La politique de confidentialité actuelle est consultable à l’adresse /datenschutz/.

(2) Conformément au DSA, les décisions de modération, les procédures de notification et d’action et les exposés des motifs sont documentés. Les utilisateurs peuvent obtenir sur demande l’accès aux informations pertinentes, dans les limites autorisées par la loi.

(3) SecretUndies utilise des mesures techniques (notamment des listes de mots interdits et des filtres automatisés) pour détecter et supprimer les contenus illicites. Un contrôle préalable exhaustif de tous les contenus n’est pas possible.

§ 13 Droit applicable, compétence juridictionnelle et modification des CG

(1) Le droit de la République de Chypre s’applique, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État de résidence des utilisateurs restent inchangées.

(2) Si les utilisateurs sont commerçants, personnes morales de droit public ou ne disposent pas d’un for général à Chypre, les tribunaux du siège de SecretUndies sont exclusivement compétents, dans la mesure où cela est autorisé.

(3) Les modifications et compléments des présentes CG doivent être formulés sous forme textuelle. SecretUndies informe des adaptations importantes au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. Si les utilisateurs ne s’y opposent pas dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées, dans la mesure où le droit qui leur est applicable l’autorise. Cette règle relative à l’opposition et au silence ne s’applique pas aux modifications des prix, des intervalles de facturation ou des prestations essentielles des forfaits vendeurs et abonnements existants ; ces modifications sont soumises au § 4, paragraphes 4 et 5.

Partie 2 – Conditions d’utilisation (règlement intérieur)

§ 1 Champ d’application et articulation avec les CG

(1) Les présentes conditions d’utilisation précisent les CG et s’appliquent à toutes les interactions sur la plateforme, notamment dans les espaces communautaires, les messages, les offres d’articles et les actions.

(2) En cas de contradiction, les dispositions plus spécifiques des présentes conditions d’utilisation prévalent sur les dispositions générales des CG ; pour le reste, les CG demeurent applicables.

§ 2 Inscription, sécurité et preuve d’âge (18+)

(1) La plateforme est exclusivement destinée aux personnes majeures. SecretUndies peut demander à tout moment des justificatifs d’identité ou d’âge. L’utilisation par des mineurs est interdite.

(2) Les identifiants de connexion doivent rester secrets et des mots de passe robustes doivent être utilisés. Tout soupçon d’accès non autorisé doit être signalé sans délai.

(3) Le partage de comptes ou l’utilisation délibérée de comptes par des tiers n’est pas permis.

§ 3 Règles de conduite

Respect : Le harcèlement, l’intimidation, les discours de haine, les menaces et la discrimination sont interdits. Les échanges doivent rester courtois et respectueux.

Discrétion et anonymat : Les contenus personnels ou permettant une identification doivent être évités. Les photos de produits ne doivent pas montrer de visages, de tatouages reconnaissables ou d’autres caractéristiques permettant une identification certaine lorsque cela contrevient aux règles de la plateforme.

Aucun contact externe : Il est interdit de proposer, de demander ou de dissimuler des coordonnées personnelles ou des plateformes externes (par exemple téléphone, WhatsApp, Telegram, Instagram, OnlyFans, e-mail, boutiques externes ou liens de paiement).

Aucun contournement de la plateforme : Il est interdit de prendre contact en vue d’opérations hors ligne, de paiements directs, d’achats répétés externes, de rencontres ou de services personnels, ou de les réaliser. Les paiements et communications doivent suivre les procédures prévues sur la plateforme. Toute personne tentant d’inciter des acheteurs ou vendeurs à contourner SecretUndies ou les frais de plateforme s’expose à des restrictions, à une suspension, à l’annulation des transactions concernées et à la retenue ou à la compensation des versements concernés conformément au § 8.

§ 4 Contenus

Représentations autorisées : Les représentations légales, volontaires et non pornographiques centrées sur le produit proposé sont autorisées. Les photos de produits anonymes et esthétiques, sans acte sexuel explicite, sont autorisées si elles respectent les autres règles.

Contenus interdits : Sont notamment interdits les contenus pornographiques, relatifs à des mineurs, faisant l’apologie de la violence, discriminatoires, liés aux drogues ou autrement illicites. Les contenus représentant ou suggérant des actes sexuels sont interdits. Sont également interdites les représentations de personnes incapables de consentir ou d’animaux ainsi que les contenus et offres liés aux fluides corporels ou aux matières présentant un risque biologique au sens des CG.

Publicité externe : La publicité pour d’autres services ou plateformes sans le consentement écrit exprès et préalable de SecretUndies est interdite.

§ 5 Communauté et chat

(1) Les communications ont lieu exclusivement sur la plateforme. Les messages de masse automatisés, le spam et les chaînes de messages sont interdits.

(2) SecretUndies utilise notamment des listes de mots interdits et des filtres automatisés afin d’empêcher les contenus illicites, pornographiques, relatifs aux mineurs ou les tentatives de contact externe. Les messages concernés peuvent être bloqués ou transmis avec retard.

(3) Le sexting, les conversations manifestement érotiques et l’envoi de contenus pornographiques via le chat sont interdits. SecretUndies peut examiner les messages lorsqu’un motif légitime le justifie (par exemple le signalement d’une violation) et que cela est conforme au droit applicable.

(4) Les violations peuvent entraîner des avertissements, des restrictions ou une suspension. Les utilisateurs concernés reçoivent, lorsque cela est requis, un exposé des motifs conformément à l’art. 17 du DSA.

(5) La communication d’adresses e-mail, de numéros de téléphone, de contacts de messagerie, de données de paiement ou d’indications comparables permettant un contournement via le chat constitue une violation grave. Cela s’applique également lorsque la formulation est indirecte ou dissimulée, mais vise manifestement une vente, un paiement ou une poursuite des échanges en dehors de la plateforme.

§ 6 Règles relatives aux offres d’articles

(1) Seuls les articles autorisés par la loi sont admis. Les produits médicaux, soumis à prescription ou dangereux pour la santé, ainsi que les articles d’hygiène de tiers, sont interdits.

(2) L’état (« porté » ou « non porté ») doit être indiqué fidèlement. Les vêtements intimes d’occasion sont autorisés si la transaction est volontaire et si un emballage hygiénique et discret est garanti.

(3) Les vendeurs veillent à ce que les articles ne présentent aucun risque pour la santé. Le stockage et l’expédition se font dans des contenants fermés et adaptés.

(4) Les transactions fictives, les fausses offres et les manipulations sont interdites.

§ 7 Droits d’utilisation des contenus générés par les utilisateurs (UGC)

(1) En téléversant des contenus, les utilisateurs accordent à SecretUndies un droit d’utilisation non exclusif, mondial et gratuit permettant de stocker, d’héberger, de reproduire, de diffuser et de rendre ces contenus accessibles au public pour l’exploitation de la plateforme.

(2) Ce droit sert à la mise à disposition technique (par exemple cache, sauvegardes et diffusion de contenus). Les modifications sont effectuées uniquement dans la mesure nécessaire à l’affichage ou à la modération.

(3) Les utilisateurs garantissent qu’ils disposent des droits nécessaires et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

§ 8 Rangs, visibilité et équité

(1) Les rangs reposent sur des paramètres définis par SecretUndies et compréhensibles. Les manipulations, les avis achetés, les faux comptes et les activités concertées visant à améliorer le rang ou la visibilité sont interdits.

(2) SecretUndies peut abaisser les rangs ou adapter la visibilité en présence d’indices d’abus.

(3) Les décisions de modification de rang peuvent être contestées dans le cadre de la procédure interne de réclamation.

§ 9 Modération et procédures DSA

(1) SecretUndies exploite un système de notification et d’action. Les contenus illicites peuvent être signalés à l’aide des formulaires ou moyens de contact prévus. Les signalements sont examinés rapidement et des mesures appropriées sont prises.

(2) Les utilisateurs concernés reçoivent un exposé des motifs conformément à l’art. 17 du DSA, décrivant la mesure, son fondement contractuel ou légal et les voies de recours.

(3) Une procédure interne de réclamation (appel) est prévue. Les réclamations peuvent être introduites par écrit dans un délai de six mois après réception de l’exposé des motifs. SecretUndies statue dans un délai raisonnable et communique le résultat.

(4) SecretUndies coopère avec des signaleurs de confiance conformément à l’art. 22 du DSA ; leurs signalements sont traités en priorité.

§ 10 Dispositions finales (conditions d’utilisation)

(1) Les violations peuvent entraîner des avertissements, des restrictions ou des suspensions temporaires ou définitives. SecretUndies peut supprimer ou désactiver des contenus. En cas de contournement de la plateforme, de tentatives de contact ou de paiement externes ou d’autres violations graves, les transactions concernées peuvent être examinées, retenues, annulées, remboursées ou compensées avec des créances opposables qui leur sont imputables ; le § 8 des CG s’applique.

(2) Les modifications des conditions d’utilisation sont annoncées au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation, dans la mesure autorisée par le droit applicable.

(3) Si certaines dispositions sont invalides, la validité des autres dispositions reste inchangée. La disposition invalide est remplacée, si nécessaire, par une disposition se rapprochant le plus de son objectif économique.

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Sept jours de découverte pour les nouveaux abonnements vendeur

Une offre de découverte expressément proposée est disponible une seule fois par client pour son premier abonnement vendeur payant. Le prix unique de découverte couvre seulement sept jours. La période normale mensuelle, trimestrielle ou annuelle choisie commence ensuite au tarif convenu et se renouvelle automatiquement au même intervalle. Le prix de découverte, le tarif normal, la durée et le début de la facturation normale sont clairement indiqués avant la souscription et consignés dans la confirmation. Une résiliation par le client avant la fin des sept jours de découverte évite le premier paiement au tarif normal ; l’accès payé reste valable jusqu’à la fin de cette période. Les droits légaux de rétractation restent inchangés. Les contrats existants conservent les conditions convenues.